Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
JOLIE RUE est un site de référencement entièrement dédié à la promotion des loisirs créatifs en France.
La SARL JOLIE RUE exploite l’enseigne commerciale JOLIE RUE accessible sur son site internet à l’adresse suivante http://www.jolierue.fr.
JOLIE RUE propose aux professionnels du secteur des loisirs créatifs, des prestations d’affichage et de mise en avant de produits, de créations, de services, de marques et d’entreprises sur son site internet sous forme d’abonnement.
Le site http://www.jolierue.fr ce n’est pas un site marchand.
Tout acheteur potentiel est dirigé, lorsqu’il est intéressé, vers le site marchand partenaire de la référence concernée.
Le partenaire reste seul responsable des produits référencés sur le site cité ci-dessus. En aucun cas JOLIE RUE ne pourra être tenue responsable du contenu des renseignements fournis lors de la mise en ligne, du stock, des ventes ou tout autres actions vers de ce dernier.
Préalablement à toute transaction, l’annonceur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 2 - Obligation des parties
L’exposant s’engage à fournir à JOLIE RUE les présentes Conditions Générales de Vente acceptées et signées, accompagnées des éléments nécessaires à la publication de sa demande.
JOLIE RUE s’engage à mettre en ligne la ou les demandes de l’annonceur dans un délai de 7 jours ouvrables dès réception des documents cités ci-dessus.
Lors du premier enregistrement, un numéro d’identifiant sera délivré à l’exposant. Cet identifiant permettra à l’exposant de consulter en ligne l’état de son compte, ses prestations en cours, ainsi que le suivi de ses factures.
JOLIE RUE s‘engage à informer l'exposant, par e-mail, de la première mise en ligne de l'insertion.
JOLIE RUE se réserve le droit de refuser la diffusion sur son site de référencement, de tout produit, création, services, marque ou entreprise qui se révéleraient contraires à ses intérêts matériels et moraux, qui constitueraient une atteinte à l’ordre public ou qui seraient contraires aux lois en vigueur.
JOLIE RUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de cette non- diffusion, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts que ce soient pour l’exposant.
Article 3 - Durée du contrat
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa signature par les soussignés.
Si l’une des deux parties ne dénonce pas ce présent abonnement, il sera reconduit par tacite reconduction sauf résiliation par lettre recommandée avec AR au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat.
Article 4 - Tarifs des prestations
Les conditions tarifaires de l'offre faite par JOLIE RUE à l'annonceur ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre.
JOLIE RUE se réserve toutefois le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs pratiqués par JOLIE RUE peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres soumises à une période de validité de 30 jours.
Le montant des prestations est annoncé en HT.
La TVA applicable est à 19.6%
Le montant de toutes les prestations est payable en €uros.
Article 5 - Modifications
Toutes demandes de modification (changement de prestations, additif de références, changement de coordonnées…) de l’exposant devront se faire par l’intermédiaire de la messagerie dans l’espace Pro du site http://www.jolierue.fr.
Ces modifications ne pourront être prises en compte que si elles entrent dans les conditions de réalisations.
Toute modification de forfait donnera lieu à une modification des prélèvements bancaires le mois suivant le mois en cours, avec possibilité de prorata suivant le nombre d’articles supprimés ou ajoutés sur le site http://www.jolierue.fr.
Ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un avenant au contrat initial notifiant les nouvelles conditions.
Article 6 - Conditions techniques
Les documents fournis par l’exposant à la mise en ligne doivent correspondent aux prescriptions faites par JOLIE RUE.
Article 7 - Facturation et modalités de règlement
Chaque mois, l’annonceur recevra un mail récapitulatif reprenant l’ensemble des prestations JOLIE RUE et notifiant le montant de celles-ci. Une facture au format PDF sera jointe à cet e-mail.
Cette facture mensuelle sera également disponible sur l’espace personnel de l’exposant du site internet http://www.jolierue.fr.
Toute prestation devra être réglée avant diffusion uniquement par prélèvement bancaire.
L’exposant aura le choix de régler tous les mois ou en une fois à la signature du contrat d’engagement.
La date des prélèvements sera relative à la date d’acceptation du contrat et sera signifiée à l’exposant avant la mise en ligne.
Article 8 - Responsabilité professionnelle
JOLIE RUE ne pourra être tenue responsable du contenu des documents descriptifs des fiches produits envoyés par l’exposant pour la mise en ligne.
L'exposant reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, photos etc. ou, à défaut, détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.
Sauf stipulation expresse, JOLIE RUE ne garantit pas l'absence d'annonces concurrentes, quelles que soient leur nature, leur forme et leur emplacement. JOLIE RUE exclut toute responsabilité de ce chef.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à JOLIE RUE et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'exposant, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de JOLIE RUE ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l'exposant.
Article 9 - Résiliation – Inexécution du contrat
Chaque règlement devra intervenir à réception de la facture. A défaut de règlement à cette date, JOLIE RUE se réserve la droit de suspendre la diffusion de l'insertion jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour JOLIE RUE, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion.
Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture après mise en demeure préalable.
L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.
Article 10 - Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le non respect, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises. Tout litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce du lieu de résidence de JOLIE RUE.
Article 11 - Marque
JOLIE RUE est une marque protégée déposée à l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) sous le N° 09 3 635 194. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que l’image de celle ci expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
Article 12 - Données personnelles – CNIL
Le site www.jolierue.fr, ainsi que tous les fichiers rattachés sont enregistrés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), sous le N° 1412684.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les informations nominatives les concernant. Pour faire suivre ce droit, nous vous demandons de nous adresser un courrier à l'adresse suivante :
Sarl JOLIE RUE 13 rue du Général Leclerc – 60510 La Neuville en Hez (France) ou e-mail : contact@jolierue.fr.
Article 13 – Confidentialité
Les parties s’engagent à respecter une obligation de confidentialité, consistant à ne pas divulguer, communiquer, faire état à quiconque, des éléments d’information dont elles ont pris connaissance à l’occasion du présent contrat, et ce quelle que soit la nature de l’information.
